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M-35.1, r. 55 - Règlement sur le fonds forestier des producteurs de bois de la Beauce

Article 5
Versions de la disposition

Texte complet
5. Un producteur ne peut réclamer de l’Association le remboursement des contributions versées en vertu du présent règlement sauf si ces contributions ont été versées par erreur.
Décision 5730, a. 5; Décision 8441, a. 2.
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